Un marché numérique plus équitable avec plus de transparence, voilà le mot d’ordre de ce nouveau projet de loi régissant les acteurs de ce domaine. La Commission européenne l’a promulgué le mardi 15 décembre. « Mettre de l’ordre dans le chaos », c’est dans ces termes que la commissaire chargée du Numérique, la Danoise Margrethe Vestager, l’a présenté. Digital No Limit vous explique tout.
Les mêmes règles pour toutes les entreprises
Déjà tout récemment, le géant du Net Google a été poursuivi en justice par la législation américaine. Pour cause : atteinte au droit de la concurrence. Celui-ci aurait tenté de préserver son monopole à tout prix. Cela concerne essentiellement la publicité en ligne et les recherches. Au vu de ces problématiques, la Commission européenne souhaite soumettre les mêmes obligations aux entreprises en ligne. Ces dernières doivent respecter les mêmes règles que les entreprises physiques, notamment en matière de concurrence.
Le projet de loi concerne principalement les gatekeepers. Il s’agit entre autres des entreprises avec un chiffre d’affaires supérieure ou égale à 6,5 milliards d’euros. Ce sont les plateformes en ligne qui sont vraiment imposantes dans ce secteur. Elles seront identifiées par la Commission européenne suivant divers critères qui peuvent être complétés au fur et à mesure.
Canva
Les sanctions prévues pour ceux qui enfreignent les règles de concurrence
Quand on impose des règlements, des sanctions s’en suivent en cas de non-respect des moindres détails de ses clauses. La Commission prévoit notamment des amendes qui peuvent aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée.
Il faut également savoir que les indemnités peuvent aller jusqu’à 5% de ce chiffre d’affaires. D’autres sanctions additionnelles peuvent être prévues dans le cas d’une infraction organisée. La loi va donc être difficile à appliquer, mais c’est une décision à laquelle il va falloir se plier. Affaire à suivre !
